CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LELY

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

1.1  Dans les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions »), « Lely » désigne la filiale commerciale de Lely Holding S.à.r.l., dont le siège social est domicilié à Cornelis van der Lelylaan 1, 3147 PB Maassluis, aux Pays-Bas, comme indiqué par Lely, et, le cas échéant, inclut d'autres filiales de Lely.
1.2  Dans les présentes Conditions, le terme « Filiale » désigne une société qui est actuellement ou sera ultérieurement directement ou indirectement possédée ou contrôlée par Lely Holding S.à.r.l. ; tandis que le terme « Contrôle » désigne la propriété directe ou indirecte d'au moins 50 % des parts avec droits de vote pour la nomination des directeurs généraux pendant toute la durée d'existence dudit Contrôle, ou le pouvoir équivalent d'exercer un contrôle sur la direction de la Filiale.
1.3  Dans les présentes Conditions, une « Livraison » désigne la livraison d'un Équipement et/ou d'une/de plusieurs Pièce(s).
1.4  Dans les présentes Conditions, l'expression « Utilisateur final » désigne la personne physique ou l'entité juridique avec laquelle l'Autre partie a conclu un Accord concernant la vente de l'Équipement.
1.5  Dans les présentes Conditions, le terme « Équipement » désigne tout produit livré par Lely à l'Autre partie (tel que, sans s'y limiter, Lely Astronaut, Lely Splendimo, Lely Lotus, Lely Juno, Lely Calm, Lely Light 4 Cows, Lely Discovery, Lely Walkway et Lely Aircon 10).
1.6  Dans les présentes Conditions, le terme « Manuel » désigne les instructions et directives de Lely et l'ensemble des amendements associés (comme, sans s'y limiter, le Manuel produit, le Manuel d'entretien et le Manuel de service), concernant l'entretien et la maintenance de l'Équipement.
1.7  Dans les présentes Conditions, l'« Autre partie » désigne la partie qui se procure tout produit Lely.
1.8  Dans les présentes Conditions, le terme « Pièce(s) » désigne l'ensemble des pièces et composants fabriqués et fournis pour ou intégrés à l'Équipement, y compris l'ensemble des pièces et composants destinés au remplacement de Pièce(s) défectueuse(s) et/ou à la réparation de l'Équipement.

ARTICLE 2. APPLICABILITÉ

2.1  Les présentes Conditions s'appliquent à et constituent une partie intégrante de (a) tous les devis et offres (tous deux ci-après dénommés « Offre ») de Lely ; (b) toutes les acceptations, reconnaissances ou confirmations par Lely (toutes ci-après dénommées « Confirmation ») de toute commande de l'Autre partie, y compris, sans s'y limiter, les commandes du Donneur d'ordre résultant de tout accord de tarification ou de tout autre accord-cadre entre l'Autre partie et Lely, sauf accord écrit explicite contraire entre Lely et l'Autre partie ; (c) tout accord résultant de ladite Offre ou Confirmation ; et (d) tout accord intégrant les présentes Conditions en référence (les deux types d'accord mentionnés aux points (c) et (d) seront ci-après dénommés « Accord »).
2.2  L'applicabilité de toute condition générale utilisée par l'Autre partie est expressément exclue.

ARTICLE 3. OFFRES, ACCEPTATION ET ACCORD

3.1  L'ensemble des Offres susceptibles de faire l'objet d'un accord par Lely sont révocables, même quand un terme d'acceptation est mentionné.
3.2  L'ensemble des Offres acceptées par l'Autre partie peuvent être révoquées par Lely jusqu'à cinq jours après la date d'acceptation par l'Autre partie.
3.3  Lely est tenu par la commande de l'Autre partie uniquement une fois que Lely a confirmé par écrit l'acceptation de la commande ou si Lely a commencé à honorer la commande (ci-après dénommée la « Commande ».
3.4  Toute modification apportée aux Offres ou aux Accords entrera en vigueur uniquement une fois qu'elle aura été acceptée par écrit par Lely.
3.5  Le contenu des supports promotionnels, y compris, sans s'y limiter, des sites Web, des brochures et des prospectus, n'engagera pas Lely, sauf accord écrit explicite contraire.

ARTICLE 4. PRIX

4.1  Sauf spécification contraire, tous les prix sont en euros, hors TVA et toute autre taxe réglementaire.
4.2  Les prix convenus sont basés sur les coûts des matériaux, les salaires, les taxes/taux et les taux de change des devises en vigueur à la date de l'Offre et sur la base de la version récente convenue des Incoterms.
4.3  Au cas où un ou plusieurs des facteurs de prix augmentent après confirmation de la Commande, Lely se réserve le droit d'augmenter en conséquence le prix d'achat convenu.

ARTICLE 5. LIVRAISON ET CONDITIONS DE LIVRAISON

5.1  La livraison s'effectue CIP (conformément à la version la plus récente des Incoterms), au lieu indiqué sur la Commande, sauf stipulation contraire figurant sur la Commande.
5.2  La date de livraison indiquée sur la Commande est approximative et ne doit jamais être considérée comme une date d'échéance par l'Autre partie, sauf accord écrit explicite contraire.
5.3  Sauf si l'exécution de l'Accord est devenue définitivement impossible sans l'ombre d'un doute, l'Accord ne peut pas être résilié par l'Autre partie à cause d'un dépassement de la date de livraison, sauf si Lely échoue également à exécuter l'Accord ou à exécuter entièrement l'Accord dans une période raisonnable fournie par Lely après dépassement de la date de livraison convenue. Dans ce cas, la résiliation est autorisée uniquement dans la mesure où il n'est raisonnablement pas envisageable que l'Autre partie honore l'Accord.
5.4  Lely se réserve le droit d'effectuer des Livraisons partielles et de facturer séparément toute Livraison partielle. Aucune Livraison partielle ne constituera une « Livraison incomplète » telle que stipulée à l'Article 9.1.
5.5  Au cas où l'Autre partie ou l'Utilisateur final, le cas échéant, n'accepte pas la Livraison à la date de livraison convenue, l'Équipement et/ou la/les Pièce(s) seront stockés aux frais et au risque de l'Autre partie, et, après une période de quatre semaines à compte de la date de livraison convenue, Lely se réserve le droit de vendre (de manière privée) l'Équipement et/ou la/les Pièce(s). La perte de revenus, le cas échéant, et l'ensemble des coûts encourus par Lely dans cette situation seront à la charge de l'Autre partie, sans préjudice d'aucun autre droit que Lely puisse avoir.

ARTICLE 6. LICENCES ET RÉGLEMENTATIONS

6.1  L'Autre partie est responsable du et assume le risque d'obtention de tous les documents, permis et licences requis en rapport avec la Livraison, l'installation ou l'utilisation de l'Équipement et/ou de la/des Pièce(s) à livrer.
6.2  La livraison a lieu conformément aux spécifications convenues. L'Autre partie est responsable des et assume les coûts associés à toute modification de l'Équipement et/ou de la/des Pièce(s) livrés requis par toute exigence ou réglementation locale.

ARTICLE 7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1  Tout Équipement et/ou Pièce(s) à livrer restent la propriété de Lely tant que le paiement complet de l'Équipement et/ou de la/des Pièce(s) n'a pas été reçu par Lely.
7.2  Au cas où l'Autre partie ne remplit ses obligations et conformément aux provision du présent article, Lely se réserve le droit, à tout moment, de récupérer tout Équipement et/ou Pièce(s) ou de les faire récupérer auprès de l'Autre partie ou auprès de toute autre partie conservant l'Équipement et/ou la/les Pièce(s) pour l'Autre partie. L'Autre partie se doit de fournir à Lely toute l'assistance nécessaire pour la récupération.
7.3  L'Autre partie peut utiliser, traiter ou vendre l'Équipement et/ou la/les Pièce(s) mentionnées dans les présentes dans le cadre des opérations commerciales normales de l'Autre partie, mais l'Équipement et/ou la/les Pièce(s) ne peuvent pas être mis en gage ni donnés en garantie pour aucune dette à aucun tiers.

ARTICLE 8. MONTAGE/INSTALLATION

8.1  L'Autre partie est chargée de l'exécution correcte et dans les temps impartis de l'ensemble des installations, dispositifs ou conditions nécessaires : (i) pour le montage, la configuration ou l'installation de l'Équipement et/ou de la/des Pièce(s) à la destination finale et/ou (ii) pour le fonctionnement correct de l'Équipement et/ou de la/des Pièce(s) après le montage, la configuration ou l'installation à la destination finale.
8.2  Tout dommage et tout coût encourus suite au non-respect des conditions stipulées dans le présent article ou suite au non-respect desdites conditions dans les temps impartis seront à la charge de l'Autre partie.

ARTICLE 9. DEVOIR D'INSPECTION

9.1  Les objections dues à la livraison incomplète et à d'autres défauts identifiables doivent être communiquées à Lely par écrit immédiatement à la livraison et au plus tard dans les quatorze jours ouvrables à compter de la date de livraison. Tout défaut dissimulé doit être communiqué par écrit à Lely dès sa découverte et au plus tard dans les quatorze jours ouvrables à compter de leur découverte.
9.2  L'Acceptation de la Livraison ne peut pas être refusée par l'Autre partie à cause de défauts mineurs.
9.3  Aucune réclamation concernant des défauts de la Livraison non signalés conformément au présent Article 9 ne peut faire l'objet de compensation conformément aux présentes Conditions.
9.4  Les frais d'inspection de la Livraison seront à la charge de l'Autre partie.
9.5  Dès la communication de toute Livraison incomplète ou de tout autre défaut identifiable auprès de Lely conformément à l'Article 9.1, Lely conseillera sur la marche à suivre appropriée.

ARTICLE 10. GARANTIE

10.1  Pendant une période de douze mois à compter de la date de mise en service de l'Équipement et/ou de la/des Pièce(s) sur le site de l'Utilisateur final, mais en aucun cas au-delà de vingt-quatre mois à compter de la date d'expédition de l'Équipement et/ou de la/des Pièce(s) (ci-après dénommée la « Période de garantie »), Lely garantit que, dans des conditions d'utilisation normale, l'Équipement et/ou la/les Pièce(s) fournis couverts par les présentes Conditions, à l'exception des logiciels, prototypes, produits de test et échantillons de produits récemment développés, seront, à la date de livraison, exempts de tout défaut matériel et de main d'œuvre et substantiellement conformes aux spécifications de Lely pour ledit Équipement ou ladite Pièce, ou conformes aux autres spécifications convenues par écrit par Lely, le cas échéant. Une Pièce fournie en échange d'une Pièce défectueuse ne doit pas être couverte par la garantie au-delà de l'expiration de la période de garantie d'origine de la Pièce défectueuse. Lely garantit également que l'Équipement et/ou la/les Pièce(s) sont conformes aux lois et réglementations sur la sécurité en vigueur de l'Union européenne.
10.2  Si l'Équipement et/ou la/les Pièce(s) ne sont matériellement pas conformes aux garanties stipulées à l'Article 10.1 (« Défaut matériel »), la seule et exclusive obligation de Lely, et le seul droit exclusif de l'Autre partie, seront limités, à la discrétion de Lely, soit au remplacement ou à la réparation d'une Pièce ou d'un Équipement défectueux ou non conforme, soit à un crédit approprié pour le prix d'achat correspondant. Lely disposera d'un temps raisonnable pour procéder à la réparation, au remplacement ou au crédit. La Pièce ou l'Équipement non conforme ou défectueux deviendra la propriété de Lely dès qu'il ou elle aura été remplacé(e) ou qu'il aura été procédé au crédit associé.
10.3  L'admissibilité et le traitement de toute réclamation conforme à l'Article10.2 sont soumis au respect par l'Autre partie des conditions stipulées au présent Article 10, ainsi que des conditions suivantes :

  • Seuls les Défauts matériels qui n'auraient raisonnablement pas pu être détectés au cours de l'inspection stipulée à l'Article 9.1, et qui sont découverts au cours de la Période de garantie et signalés par écrit à Lely dans les quatorze jours ouvrables à compter de la découverte, peuvent faire l'objet d'une demande de garantie ;
  • il doit pouvoir être démontré que le Défaut matériel est imputable à Lely pour cause de non conformité de la part de ce dernier ;
  • Lely disposera de suffisamment de temps et d'opportunité pour effectuer tous les tests, réparations et remplacements jugés nécessaires par Lely pour résoudre le Défaut matériel ;
  • l'Autre partie fournira à Lely un accès libre à l'Équipement et/ou à la/aux Pièce(s) causant le Défaut matériel.

10.4  L'Autre partie devra, sous la direction et à la discrétion de Lely :
(i) renvoyer à Lely la Pièce causant le Défaut matériel, et tous les frais de transport, vers et depuis la destination d'origine, seront à la charge de Lely. Toute pièce ainsi renvoyée à Lely devient la propriété de Lely, ou ;
(ii) conserver la Pièce causant le Défaut matériel à disposition pour qu'elle puisse être inspectée par Lely sur son site pendant une période ne pouvant pas dépasser six mois à compter de la date de signalement du Défaut matériel auprès de Lely, au risque de Lely. Dès l'expiration de ladite période de stockage, l'Autre partie mettra la/les Pièce(s) au rebut aux frais de Lely, à condition que l'Autre partie organise ladite mise au rebut conformément aux conditions suivantes :

  • la mise au rebut doit être réalisée par une entreprise de traitement des déchets agréée ;
  • l'entreprise de traitement des déchets agréée doit appliquer des tarifs compétitifs pour lesdits services ;
  • le traitement des déchets doit être conforme à l'ensemble des réglementations environnementales en vigueur ; et
  • ​l'Autre partie doit fournir une déclaration prouvant la confirmation de la mise au rebut de la/des Pièce(s) par l'entreprise de traitement des déchets agréée.

Si l'Autre partie ne respecte pas les conditions susmentionnées, Lely facturera à l'Autre partie l'ensemble des frais encourus, y compris, sans s'y limiter, les coûts de la/des Pièce(s) de rechange fournies à l'Autre partie.
10.5  Les coûts de main d'œuvre encourus pour remédier au Défaut matériel seront remboursés par Lely à l'Autre partie conformément au protocole de main d'œuvre sous garantie de Lely. Tous les coûts effectifs ou encourus au-delà du remboursement convenu dans le cadre du protocole de main d'œuvre sous garantie de Lely, y compris, par exemple, les frais de logement, seront à la charge de l'Autre partie, sauf accord écrit contraire. Le montant total des demandes de garantie à rembourser par Lely ne dépassera pas le prix d'achat de l'Équipement.
10.6  Un ou des Défauts matériels ne constitueront pas un motif de résiliation de l'Accord de livraison d'un Équipement ou de la/des Pièce(s) concernés, sauf si cela concerne un Défaut matériel auquel Lely ne parvient pas à remédier de manière acceptable après plusieurs tentatives.
10.7  Aucun des éléments ni coûts suivants résultant de toute action mentionnée ci-dessous ne sera remboursé dans le cadre des conditions de garantie du présent Article 10 :

  • les Pièces spécifiées par Lely comme pièces d'usure ou consommables ;
  • la/les Pièce(s) dont le prix de vente net de Lely est inférieur à 10,00 euros par unité ;
  • tout dommage ou perte résultant de l'utilisation de l'Équipement non conforme aux spécifications stipulées dans le Manuel ;
  • toute intervention par des techniciens autres que des techniciens de service qualifiés Lely ou des techniciens approuvés par Lely pour effectuer certaines tâches ;
  • tout dommage ou perte résultant du défaut de réalisation des services d'entretien préventif conformément au Manuel ;
  • les incidents comme le gel, la glace, un incendie, une inondation ou toute autre présence d'eau excessive et la foudre ;
  • un défaut ou un dysfonctionnement du circuit électrique ou de la mise à la masse;
  • l'utilisation de produits chimiques chlorés et/ou de produits chimiques non conformes aux spécifications chimiques appropriées et utilisés pour le rinçage, la désinfection ou le nettoyage, susceptibles d'endommager l'Équipement et/ou une/des Pièce(s) ;
  • l'utilisation d'air comprimé non conforme aux normes de qualité définies par Lely ; et
  • les activités de piratage, les virus, etc.

10.8  L'Autre partie informera immédiatement Lely si l'Autre partie doit engager un tiers pour remédier à un Défaut matériel en cas d'urgence du fait à i) d'un danger imminent pour la sécurité opérationnelle sur le site de l'Utilisateur final ou ii) de la probabilité de l'occurrence d'un dommage disproportionnellement important. Les dépenses raisonnables et nécessaires encourues pour réparer un Défaut matériel dans les circonstances susmentionnées seront remboursées par Lely, et l'Autre partie conserve la demande de garantie conformément aux présentes Conditions si l'Équipement ou la Pièce causant le Défaut matériel est réparée de manière incorrecte par ledit tiers, toujours à condition que l'Autre partie ait agi de manière raisonnable et diligente en désignant un tiers. Sans préjudice de ce qui précède, Lely n'est pas responsable des conséquences résultant des réparations incorrectes.
10.9  Lely n'est responsable d'aucune conséquence concernant l'utilisation des pièces non fournies par Lely, quand les Pièces d'origine sont requises pour garantir les fonctionnalités de l'Équipement. La même règle s'applique aux modifications apportées à l'Équipement par ou pour le compte de l'Autre partie sans l'accord préalable de Lely.
10.10  L'Autre partie est responsable de l'ensemble des coûts concernant une assertion incorrecte d'une demande de garantie dans le cadre du présent Article 10 (à savoir, si le produit n'était pas défectueux).
10.11  Les provisions de garantie contenues dans les présentes Conditions s'étendent uniquement au profit de l'Autre partie, et non à celui d'aucun client de l'Autre partie ni d'autres tiers.
10.12  Les réclamations pour perte ou dommage seront traitées conformément à l'Article 14.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

11.1  Aucune non-réalisation partielle ni totale ne sera un échec imputable à Lely si la non-réalisation résulte d'une circonstance en dehors du contrôle de Lely, prévisible ou non, y compris, sans s'y limiter : une guerre ou une situation similaire, une émeute, un sabotage, un boycott, une grève, une occupation, un blocus, une pénurie de matières premières, des machines endommagées, le personnel de Lely malade, un manquement de la part des fournisseurs et/ou des transporteurs, des mesures gouvernementales (y compris de gouvernements étrangers), comme une interdiction de transport, d'importation, d'exportation ou de fabrication, un désastre naturel, des conditions météorologiques adverses, la foudre, un incendie, une explosion et/ou le déversement de substances ou de gaz dangereux.

ARTICLE 12. PAIEMENT AUPRÈS DE LELY

12.1.  Tous les paiements doivent être effectués dans les trente jours à compter de la date de la facture sans remise, réduction ni compensation, sauf accord écrit contraire. L'obligation de paiement ne sera suspendue par aucune réclamation.
12.2.  En cas de retard de paiement, l'Autre partie doit, sans assignation ni notification de défaut requise, payer des intérêts conformément à l'Article 6:119 du Code civil néerlandais sur la somme principale ou sur la partie impayée de la somme principale, calculés à compter de la date d'échéance jusqu'à la date de paiement.
12.3.  Tous les coûts, judiciaires et extrajudiciaires, encourus dans le cadre du recouvrement du montant dû par l'Autre partie et non payé à temps seront à la charge de l'Autre partie ; ces coûts sont fixés à un montant minimal de 300,00 euros.
12.4.  En cas de liquidation, de faillite ou de moratoire de l'Autre partie, les obligations de cette dernière seront immédiatement dues et payables.
12.5  Lely peut demander une sécurité supplémentaire pour la réalisation des obligations de paiement de l'Autre partie s'il est amené à le faire du fait de la solvabilité de l'Autre partie, sans laquelle Lely se réserve le droit de suspendre la réalisation de l'Accord.

ARTICLE 13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1  Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou les autres droits, enregistrés ou non, associés à l'Équipement et/ou au(x) Pièce(s) fournis ou aux plans, calculs, conceptions, etc., dans le sens le plus large, ainsi que concernant les logiciels mis à la disposition de l'Autre partie, sont la propriété de Lely et restent expressément entre ses mains.

ARTICLE 14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

14.1  Aucune partie n'est responsable envers l'autre d'aucun dommage indirect, accessoire, punitif, spécial ni consécutif (ni d'aucune perte de profit ou d'économies), que lesdits dommages soient ou non basés sur un délit, une garantie, un contrat ou toute autre théorie légale – même si ladite partie a été informée ou est consciente de la possibilité desdits dommages. En aucun cas Lely ne sera responsable des coûts de revient de conversion en excès ni des frais de réusinage.
14.2  La responsabilité totale de Lely envers l'Autre partie dans le cadre de tout Accord ne dépassera pas (1) (la valeur la plus faible prévaut) (a) le montant réellement reçu par Lely au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l'événement donnant lieu à toute responsabilité pour l'Équipement ou les Pièces causant toute responsabilité et (b) cent mille (100,000) euros ; (2), en cas de responsabilité pour cause de délai ou de non-livraison de Pièce(s) ou d'Équipement, le prix d'achat dans le cadre de l'Accord en question de la/des Pièces et de l'Équipement en retard ou non livrés concernés.
14.3  Les limitations susmentionnées dans le présent Article14 s'appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi en vigueur et ne s'appliquent pas dans la mesure où le dommage de l'Autre partie est causé par une grossière négligence ou par une faute intentionnelle de Lely.
14.4  Tout dommage autre que ceux mentionnés à l'Article 14.3 sera remboursé à un maximum du ou des montants qui peuvent être demandés dans le cadre de l'assurance de responsabilité souscrite par Lely, y compris le surcoût dû par Lely en rapport avec ladite assurance.
14.5  Le remboursement mentionné à l'Article 14.4 s'applique à tous les cas de dommage se produisant conjointement suite à une Livraison à laquelle le dommage est associé.
14.6  Sans préjudice des provisions des précédents paragraphes, seuls les dommages subis et apparus dans les douze mois à compter de la date de Livraison et également signalés par écrit dans les délais définis auprès de Lely dans les quatorze jours ouvrables à compter de la découverte sont éligibles à un remboursement. Comme condition matérielle au droit lié à tout dommage, toute l'assistance nécessaire sera fournie à Lely dans la recherche de la cause, de la nature et de l'étendue du dommage faisant l'objet d'une demande de remboursement.
14.7  La compensation des réclamations pour cause de dommages non reconnus par Lely ou non irrévocablement établis par la loi contre tout montant payable par l'Autre partie n'est pas autorisée.
14.8. L'Autre partie indemnise Lely pour toute réclamation par des tiers, pour quelque raison que ce soit, qui déclarent avoir subi des dommages à cause de l'Équipement et/ou de la/des Pièce(s) fournis par Lely auprès ou pour le compte de l'Autre partie, sauf dans la mesure où l'Autre partie démontre qu'en vertu de l'Accord et des présentes Conditions, Lely peut être tenu responsable desdits dommages envers l'Autre partie et doit compenser cette dernière pour lesdits dommages.
14.9  Les entités juridiques ou les personnes appartenant au groupe de Lely ou employées par Lely ou sollicitées par Lely dans le cadre de la réalisation de l'Accord et auxquelles l'Autre partie demande de payer des dommages peuvent elles aussi invoquer les présentes provisions. Les dommages pouvant faire l'objet de réclamations de la part desdites entités juridiques/personnes et Lely, conjointement, ne peuvent jamais dépasser les dommages que Lely seul aurait dû payer.

ARTICLE 15. CONFORMITÉ AUX LOIS

15.1  Chaque partie aux présentes garantit qu'elle est dûment autorisée à passer l'Accord et que, dans le cadre de sa réalisation, elle respecte l'ensemble des lois locales et nationales en vigueur, y compris, sans s'y limiter, celles concernant les contrôles ou les restrictions à l'importation ou à l'exportation pertinentes de toute juridiction applicable.
15.2  Si la livraison des Pièces et de l'Équipement ou des services faisant l'objet de l'Accord est soumise à l'octroi d'une licence d'importation ou d'exportation par un gouvernement et/ou toute autorité gouvernementale dans le cadre de toute loi ou réglementation en vigueur, ou si elle est limitée ou interdite à cause de lois ou de réglementations de contrôle à l'importation ou à l'exportation, Lely peut suspendre ses obligations et les droits de l'Autre partie concernant ladite livraison jusqu'à ce que ladite licence soit accordée ou pour la durée de ladite restriction et/ou interdiction, respectivement, et Lely peut même résilier l'Accord, sans encourir aucune responsabilité envers l'Autre partie. En outre, si une licence d'importation est requise, l'Autre partie doit en informer immédiatement Lely et lui fournir ledit document dès qu'il est disponible. En acceptant l'Offre de Lely, en passant tout Accord et/ou en acceptant toute Pièce ou Équipement, l'Autre partie convient du fait qu'elle n'effectuera aucune action relative aux Pièces ou à l'Équipement ni à la documentation associée en violation d'aucune loi ni réglementation de contrôle à l'importation ou à l'exportation en vigueur.

ARTICLE 16. CONFIDENTIALITÉ

16.1  L'Autre partie reconnaît que l'ensemble des données techniques, commerciales et financières divulguées à l'Autre partie par Lely sont des informations confidentielles de Lely et/ou de ses Filiales. L'Autre partie ne doit divulguer aucune desdites informations confidentielles à aucun tiers et ne doit utiliser aucune desdites informations confidentielles à aucune autre fin que celles convenues par les parties et en conformité avec la transaction d'achat faisant l'objet des présentes.

ARTICLE 17. LOI EN VIGUEUR

17.1  L'application du Traité sur les achats de Vienne (CISG) est expressément exclue.
17.2  Chaque Accord et/ou relation légale entre Lely et l'Autre partie sont uniquement régis et interprétés conformément à la loi néerlandaise.

ARTICLE 18. RÉSILIATION

18.1  Au cas où l'Autre partie ne remplit pas, ne remplit pas correctement ou ne remplit pas à temps toute obligation associée à l'Accord passé avec Lely ou au cas où l'Autre partie est déclarée en faillite ou a déposé une demande de mise en faillite, obtient un moratoire de ses dettes, si ses opérations ont cessé ou sont mises en liquidation, si elle meurt ou si elle est placée sous retenue administrative ou légale, ou si tout ou partie de ses biens sont saisis, Lely se réserve le droit de résilier tout ou partie de l'Accord, sans aucune notification de défaut ni d'intervention judiciaire requise, et sans devoir payer aucun dommage, sans préjudice d'aucun autre droit que Lely puisse avoir.

ARTICLE 19. LITIGES

19.1  Tous les litiges – s'ils ne peuvent pas être réglés à l'amiable – seront soumis auprès du tribunal civil compétent de Rotterdam.
19.2  Si l'une des présentes provisions est en conflit avec les provisions obligatoires locales, seule ladite provision sera adaptée à la législation locale. Toutes les autres provisions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.

 

 

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