Règlement et conditions de participation

Article 1 – Société organisatrice

Le jeu de Noël est organisé par la société Lely France SAS dont le capital social est de 76 835€ et dont le siège social se situe Parc d’Activités de Château Gaillard – 20 rue de la Seine 35470 Bain-de-Bretagne. Lely France, ci-après dénommée « société organisatrice » est enregistré au registre des commerces et des sociétés de Rennes sous le numéro 096.420.138. La société organisatrice organise un jeu sans obligation d’achat intitulé « Jeu de Noël » du 27 novembre au 22 décembre 2023.

Retrouvez notre politique de confidentialité et de gestion des données personnelle sur https://www.lely.com/fr/informations-legales/confidentialitee/

Article 2 - Les participants

Le présent jeu est ouvert à toute personne physique majeure à la date du début du jeu et résidant en France métropolitaine exerçant le métier d'agriculteur. La participation est limitée à une participation par exploitation pendant toute la durée du jeu (même nom et coordonnées).

Ne peuvent participer au présent jeu :  les salariés de la Société Organisatrice, leurs conjoints, descendants et ascendants ; les prestataires ou salariés de prestataires ayant donné leur concours à la mise en œuvre du présent jeu ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants.

La participation à ce jeu implique une attitude loyale.  La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement et de ses éventuels avenants.

Toute manœuvre visant à contourner le présent règlement, à augmenter ses chances au détriment des autres participants, et de manière plus générale tout comportement frauduleux, entrainerait immédiatement et irrévocablement la suppression de la participation du contrevenant.

Chaque participant est tenu de participer en personne. Il est interdit à une même personne de participer via plusieurs identifiants différents. Il est interdit d’utiliser un mode de participation automatisé.

La société organisatrice se réserve le droit de réclamer tout justificatif nécessaire à établir que le participant remplisse bien les conditions imposées par le présent article. Tout participant qui refuserait de présenter les justificatifs demandés dans un délai de 8 jours à compter de la demande serait considéré renoncer à sa participation et donc, le cas échéant, à son lot ; sans qu’il puisse causer un grief à la société organisatrice.

Article 3 – Modalités de participation

Pour participer :

  • Le participant se rend sur le site https://www.lely.com/fr/jeu-noel-lely-2023/
  • Il complète le formulaire avec ses informations personnelles
  • Le candidat répond ensuite à la question sur son intérêt pour l'un des produits de la gamme Lely
  • Le participant valide sa participation en envoyant le formulaire

Le participation au jeu de Noël est gratuite. Le participant est réputé être informé des risques et dangers d’Internet. La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de problème de connexion, perte de données, piratage, virus informatique, plantage…. et tout autre désagrément lié à l’utilisation d’Internet.

La société organisatrice décline toute responsabilité au cas où les coordonnées qui lui auront été fournies par le participant se révèlent erronées ou incorrectes.

La société garde la possibilité, à tout moment, de prolonger la durée du jeu, d’en reporter la date du tirage au sort, d’en modifier les conditions sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait ; sous réserve d’en informer les participants par tout moyen approprié.

En cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeure, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la société organisatrice se réserve la possibilité d’écourter ou de supprimer tout ou partie de la présente opération sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.

Article 4 – Les dotations

Sont mis en jeu :

  • 1 pack vêtement Lely comprenant 1 cotte et 1 veste sans manches d'une valeur de 150€ l'ensemble

  • 1 panneau de ferme d'une valeur de 200€

  • 1 bon d'achat d'une valeur de 250€ à valoir sur l'achat d'une brosse Lely Luna

  • 1 visite de l'usine Lely à Maassluis d'une valeur de 500€ pour 1 personne (valable au mois de mars ou novembre 2024 comprenant 2 nuits sur place, les repas, la visite de fermes et de l'usine Lely. Ne comprend pas le transport jusqu'aux Pays-Bas)

Les lots seront attribués par la mécanique du tirage au sort. Un tirage au sort sera réalisé via les inscriptions du formulaire de participation.

Les lots ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni cessibles, ni transmissibles. Le participant devra accepter son lot. Toutes les images ou illustrations des lots utilisées pour les besoins promotionnels de la présente opération, et ce quel que soit le support utilisé, sont présentées à titre d’illustrations et n’ont aucune valeur contractuelle.

La société organisatrice décline toute responsabilité en cas de perte, de dégradation ou de vol du lot durant la livraison.

La société organisatrice se décharge de toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des lots.

Toute participation non conforme, mal renseignée, illisible, incomplète ou erronée sera invalidée par la société organisatrice. Toute tentative de fraude, toute tricherie, toute tentative de contournement des présentes règles entrainera l’invalidation de la participation du contrevenant.

Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des participations valides.

Chaque gagnant ne pourra remporter qu’une seule dotation sur toute la durée du jeu.

Durant toute la durée de l’opération, la société organisatrice se réserve la possibilité de remplacer les lots proposés par d’autres lots de nature et valeur équivalente, notamment en cas de rupture de stock, de liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions contractuelles passée avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur, que défaut qualitatif des produits, … La responsabilité de la société organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.

La prise de contact des gagnants se fera de la manière suivante :

  • Envoi d'un courrier email et d'un SMS 

Lorsque cela est possible, les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants par Lely France. En cas de non-réponse au courrier, un mail et/ou un SMS sera envoyé par la société organisatrice au gagnant. En cas de non-réponse au mail ou au SMS, les lots resteront à disposition des participants pendant 15 jours. Après ce délai, ils ne pourront plus y prétendre et seront redistribués.

L'envoi des lots sera assuré jusqu'à la date du 22 décembre. Passé cette date, les lots seront envoyés durant le 1er trimestre 2024.

Article 5 – Utilisation des données

En complétant le formulaire de participation en ligne, les participants acceptent de recevoir les communications Lely sur les offres et actualités en cours. S’ils souhaitent se désabonner, il est possible de le faire en cliquant sur « se désabonner » en bas des emails reçus.

Le participant autorise, en cas de gain, la société organisatrice à utiliser ses nom, prénom, localité, photographie à des fins publicitaires et commerciales sur tout support de son choix. En retour, il ne pourra prétendre à aucune autre contrepartie que la remise de son lot.

Article 6 – Consultation du règlement

Le règlement sera consultable et téléchargeable directement sur le jeu en ligne.

Une copie du règlement pourra être obtenue gratuitement sur demande écrite adressée par courrier à la société organisatrice (article 1).

La société organisatrice garde la possibilité de modifier ce règlement à tout moment à condition d’en informer les participants par le dépôt d’un avenant modificatif.

Article 7 – Informatique et libertés

Dans le cadre de l’opération objet des présentes, la société organisatrice peut être amenée à collecter des informations à caractère personnel. Le participant dispose du bénéfice des articles 38 et suivants de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour rappel :

Article 38 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.

Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

Article 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Le participant pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition par courrier à l’adresse de la société organisatrice (article 1).

Les données collectées dans le cadre du présent jeu étant absolument nécessaires au bon déroulement de ce dernier, toute demande de suppression des informations relatives à un candidat entrainera l’annulation automatique de sa participation.

Les données collectées dans le cadre de ce présent jeu (Nom, Prénom, Mail, Téléphone, Profession) sont nécessaires au bon suivi des dotations en cas de gain.

Article 8 – Litiges

Le présent règlement est soumis à la règlementation française.

Toutes contestations relatives à l’exécution du présent jeu relèvent du Tribunal de Commerce de Rennes seul compétent, ceci de façon expresse et exclusive malgré toute convention contraire, même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur et quelle que soit la situation géographique des requérants. L’application de la convention de Vienne (CISG) est expressément exclue.

Si l'une des clauses du présent règlement venait à être considérée comme nulle, les autres clauses et le règlement lui-même continueraient à s’appliquer.

Au cas où un litige naîtrait du fait d’une situation non prévue par le présent règlement, il reviendrait à la société organisatrice de le trancher.

Toute contestation ou réclamation concernant le jeu devra être adressée par courrier à la société organisatrice dans un délai ne pouvant excéder le délai d’un mois à compter de la fin de la présente opération (date de réception). Toute contestation ou réclamation qui parviendrait entre les mains de la société organisatrice passé ce délai ne serait pas prise en compte.

Article 9 - Communication

Le jeu de Noël est uniquement disponible sur le compte Facebook (en complétant le formulaire de la page web) de Lely France.

Le jeu de Noël est valable dès sa mise en ligne le lundi 27 novembre 2023 jusqu’au vendredi 22 décembre 2023 minuit. Le tirage au sort des gagnants sera effectué une fois par semaine. Les gagnants seront contactés par Lely France juste après le tirage au sort. 

 

Fait à Bain-de-Bretagne, le 27/11/2023

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