Conditions générales de vente
Pour les agriculteurs
Article 1. Définitions
1.1. Dans les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions »), « Lely » signifie : Lely International N.V., dont le siège social est situé à Cornelis van der Lelylaan 1, 3147 PB Maassluis, Pays-Bas.
1.2 Dans les présentes Conditions, le terme « Filiale » désigne une société qui est actuellement ou sera ultérieurement directement ou indirectement possédée ou contrôlée par Lely Holding B.V. ; tandis que le terme « Contrôle » désigne la propriété directe ou indirecte d’au moins 50 % des parts avec droits de vote pour la nomination des directeurs généraux pendant toute la durée d’existence dudit Contrôle, ou le pouvoir équivalent d’exercer un contrôle sur la direction de la Filiale.
1.3. Dans les présentes Conditions, une « Livraison » désigne la livraison de Produits et/ou d’une ou de plusieurs Pièces.
1.4. Dans les présentes Conditions, le Client désigne la personne physique ou morale qui a commandé des Produits ou des Pièces auprès du Lely Store (url : store.lely.com) et qui a ainsi conclu un Accord relatif à l’achat des Produits ou des Pièces.
1.5. Dans les présentes Conditions, les Produits désignent tout produit livré par Lely au Client (tel que, mais sans s’y limiter, la gamme de consommables Astri, Lely Astronaut, Juno, Calm, Vector et Discovery).
1.6. Dans les présentes Conditions, le terme « Manuel » désigne les instructions et directives et l’ensemble des amendements associés (tels que, mais sans s’y limiter, le Manuel produit, le Manuel d’entretien, le Manuel de service et les Fiches de données de sécurité) concernant l’utilisation, le service et la maintenance des Produits.
1.7. Dans les présentes Conditions, le terme « Pièce(s) » désigne l’ensemble des pièces et composants fabriqués ou fournis pour les ou intégrés aux Produits, y compris l’ensemble des pièces et composants destinés au remplacement de Pièce(s) défectueuse(s) et/ou à la réparation des Produits.
Article 2. Applicabilité
2.1. Les présentes Conditions s’appliquent à et constituent une partie intégrante de (a) tous les devis et offres sur le Lely Store (tous deux ci-après dénommés « Offre ») ; (b) l’ensemble des acceptations, reçus ou commandes du Client (ci-après dénommés « Confirmation ») ; (c) tout accord résultant d’une telle Offre ou Confirmation ; et (d) tout accord incorporant les présentes Conditions par référence (les deux types d’accords visés aux points (c) et (d) sont ci-après dénommés « Accord »).
2.2 L’applicabilité de toute condition générale utilisée par le Client est expressément exclue.
Article 3. Offres, acceptation et accord
3.1. L’ensemble des Offres susceptibles de faire l’objet d’un Accord par Lely sont révocables, même quand un terme d’acceptation est mentionné.
3.2. L’ensemble des Offres acceptées par le Client peuvent être révoquées par Lely jusqu’à cinq jours après la date d’acceptation par le Client.
3.3. Lely est tenue par la commande du Client uniquement une fois que Lely a confirmé l’acceptation de la commande dans le Lely Store ou si Lely a commencé à honorer la commande (ci-après dénommée la « Commande »).
3.4. Toute modification apportée aux Offres ou aux Accords entrera en vigueur uniquement une fois qu’elle aura été acceptée par écrit par Lely.
3.5. Le contenu des supports promotionnels, y compris, sans s’y limiter, des sites Web, des brochures et des prospectus, n’engagera pas Lely, sauf accord écrit explicite contraire.
Article 4. Prix
4.1. Sauf spécification contraire, tous les prix sont en euros, hors TVA et toute autre taxe réglementaire.
4.2. Les prix convenus sont basés sur les coûts des matériaux, les salaires, les taxes/taux et les taux de change des devises en vigueur à la date de l’Offre et sur la base de la version récente convenue des Incoterms.
4.3. Au cas où un ou plusieurs des facteurs de prix augmentent après confirmation de la Commande, Lely se réserve le droit d’augmenter en conséquence le prix d’achat convenu.
Article 5. Livraison et conditions de livraison
5.1. La livraison s’effectue CIP (conformément à la version la plus récente des Incoterms), au lieu indiqué sur la Commande, sauf stipulation contraire figurant sur la Commande.
5.2. La date de livraison indiquée sur la Commande est approximative et ne doit jamais être considérée comme une date d’échéance par le Client, sauf accord écrit explicite contraire.
5.3. Sauf si l’exécution de l’Accord est devenue définitivement impossible sans l’ombre d’un doute, l’Accord ne peut pas être résilié par le Client à cause d’un dépassement de la date de livraison, sauf si Lely échoue également à exécuter l’Accord ou à exécuter entièrement l’Accord dans une période raisonnable fournie par Lely après dépassement de la date de livraison convenue. Dans ce cas, la résiliation est autorisée uniquement dans la mesure où il n’est raisonnablement pas envisageable que le Client honore l’Accord.
5.4. Lely se réserve le droit d’effectuer des Livraisons partielles et de facturer séparément toute Livraison partielle. Aucune Livraison partielle ne constituera une « Livraison incomplète » telle que stipulée à l’Article 9.1.
5.5. Au cas où le Client, le cas échéant, n’accepte pas la Livraison à la date de livraison convenue, les Produits et/ou la ou les Pièces seront stockés aux frais et au risque du Client, et, après une période de quatre semaines à compter de la date de livraison convenue, Lely se réserve le droit de vendre (de manière privée) les Produits et/ou la ou les Pièces. La perte de revenus, le cas échéant, et l’ensemble des coûts encourus par Lely dans cette situation seront à la charge du Client, sans préjudice d’aucun autre droit que Lely puisse avoir.
Article 6. Licences et réglementations
6.1. Le Client est responsable du risque d’obtention de tous les documents, permis et licences requis en rapport avec l’installation ou l’utilisation des Produits et/ou de la ou des Pièces à livrer et l’assume.
6.2. La livraison a lieu conformément aux spécifications convenues.
Article 7. Réserve de propriété
7.1. L’ensemble des Produits et/ou de la ou des Pièces à livrer restent la propriété de Lely tant que le paiement complet des Produits et/ou de la ou des Pièces n’a pas été reçu par Lely.
7.2. Au cas où le Client ne remplit ses obligations et conformément aux dispositions du présent article, Lely se réserve le droit, à tout moment, de récupérer l’ensemble des Produits et/ou de la ou des Pièces livrés ou de les faire récupérer auprès du Client ou auprès de toute autre partie conservant les Produits et/ou la ou les Pièces pour le Client. Le Client se doit de fournir à Lely toute l’assistance nécessaire pour la récupération.
Article 8. Montage/installation
8.1. Le Client est chargé de l’exécution correcte et dans les temps impartis de l’ensemble des installations, dispositifs ou conditions requis par Lely pour le montage, la configuration ou l’installation des Produits et/ou de la ou des Pièces livrés à la destination finale. Lorsqu’il commande des produits chimiques, le Client est responsable de la sécurité et de la conformité du stockage et de l’utilisation de ces produits chimiques.
8.2. Tout dommage et tout coût encourus suite au non-respect des conditions stipulées dans le présent article ou suite au non-respect desdites conditions dans les temps impartis seront à la charge du Client.
Article 9. Devoir d’inspection
9.1. Les objections dues à la livraison incomplète et à d’autres défauts identifiables doivent être communiquées à Lely par écrit immédiatement à la livraison et, au plus tard, dans les quatorze jours ouvrables à compter de la date de livraison. Tout défaut dissimulé doit être communiqué par écrit à Lely dès sa découverte et, au plus tard, dans les quatorze jours ouvrables à compter de leur découverte.
9.2. L’acceptation de la Livraison ne peut être refusée par le Client que conformément à la Politique de retour/remboursement du Lely Store.
9.3. Aucune réclamation concernant des défauts de la Livraison non signalés conformément au présent Article 9 ne peut faire l’objet de compensation conformément aux présentes Conditions.
9.4. Les frais d’inspection de la Livraison seront à la charge du Client.
9.5. Dès la communication de toute Livraison incomplète ou de tout autre défaut identifiable auprès de Lely conformément à l’article 9.1, Lely conseillera sur la marche à suivre appropriée.
Article 10. Garantie
10.1. Pendant une période de douze mois à compter de la date de mise en service des Produits et/ou de la ou des Pièces sur le site du Client, mais en aucun cas au-delà de vingt-quatre mois à compter de la date d’expédition des Produits et/ou de la ou des Pièces par ou pour le compte de Lely (ci-après dénommée la « Période de garantie »), Lely garantit que, dans des conditions d’utilisation normale, les Produits et/ou la ou les Pièces fournis couverts par les présentes Conditions, à l’exception des logiciels, prototypes, produits de test et échantillons de produits récemment développés, seront, à la date de livraison, exempts de tout défaut matériel et de main d’œuvre et substantiellement conformes aux spécifications applicables pour lesdits Produits ou ladite Pièce. Une pièce fournie en échange d’une Pièce défectueuse ne doit pas être couverte par la garantie au-delà de l’expiration de la période de garantie d’origine de la pièce défectueuse. Lely garantit également que les Produits et/ou la ou les Pièces sont conformes aux lois et réglementations sur la sécurité en vigueur de l’Union européenne.
10.2. Si les Produits et/ou la ou les Pièces ne sont matériellement pas conformes aux garanties stipulées à l’Article 10.1 (« Défaut matériel »), la seule et exclusive obligation de Lely, et le seul droit exclusif du Client, seront limités, à la discrétion de Lely, soit au remplacement ou à la réparation d’une Pièce ou de Produits défectueux ou non conformes, soit à un crédit approprié pour le prix d’achat correspondant. Lely disposera d’un temps raisonnable pour procéder à la réparation, au remplacement ou au crédit. La Pièce ou les Produits non conformes ou défectueux deviendront la propriété de Lely dès qu’ils auront été remplacés ou qu’il aura été procédé au crédit associé.
10.3. L’admissibilité et le traitement de toute réclamation conforme à l’Article 10.2 sont soumis au respect par le Client des conditions stipulées au présent Article 10, ainsi que des conditions suivantes :
- Seuls les Défauts matériels qui n’auraient raisonnablement pas pu être détectés au cours de l’inspection stipulée à l’Article 9.1, et qui sont découverts au cours de la Période de garantie et signalés par écrit à Lely dans les quatorze jours ouvrables à compter de la découverte, peuvent faire l’objet d’une demande de garantie ;
- il doit pouvoir être démontré que le Défaut matériel est imputable à Lely pour cause de non-conformité de la part de ce dernier ;
- Lely disposera de suffisamment de temps et d’opportunité pour effectuer tous les tests, réparations et remplacements jugés nécessaires par Lely pour résoudre le Défaut matériel ;
- le Client permettra à Lely ou à ses représentants d’accéder librement aux Produits et/ou à la ou aux Pièces à l’origine du Défaut matériel.
10.4. Sous réserve des conditions générales de la Politique de retour/remboursement du Lely Store, le Client doit, à la demande et à la discrétion de Lely :
(i) renvoyer à Lely la Pièce causant le Défaut matériel, et tous les frais de transport, vers et depuis la destination d’origine, seront à la charge de Lely. Toute pièce ainsi renvoyée à Lely devient la propriété de Lely, ou ;
(ii) conserver la Pièce causant le Défaut matériel à disposition pour qu’elle puisse être inspectée par Lely sur son site pendant une période ne pouvant pas dépasser six mois à compter de la date de signalement du Défaut matériel auprès de Lely, au risque de Lely. Dès l’expiration de ladite période de stockage ou suite à la notification préalable écrite faite par Lely, le Client mettra la ou les Pièces stockées au rebut aux frais de Lely, à condition que le Client organise ladite mise au rebut conformément aux conditions suivantes :
- la mise au rebut doit être réalisée par une entreprise de traitement des déchets agréée ;
- l’entreprise de traitement des déchets agréée doit appliquer des tarifs compétitifs pour lesdits services ;
- le traitement des déchets doit être conforme à l’ensemble des réglementations environnementales en vigueur ; et
- le Client doit fournir une déclaration prouvant la confirmation de la mise au rebut de la ou des Pièces par l’entreprise de traitement des déchets agréée.
Si le Client ne respecte pas les conditions susmentionnées, Lely facturera au Client l’ensemble des frais encourus, y compris, sans s’y limiter, les coûts de la ou des Pièces de rechange fournies au Client.
10.5 Le montant total des demandes de garantie à rembourser par Lely ne dépassera pas le prix d’achat des Produits.
10.6. Un ou des Défauts matériels ne constitueront pas un motif de résiliation de l’Accord de livraison des Produits ou de la ou des Pièces concernés, sauf si cela concerne un Défaut matériel auquel Lely ne parvient pas à remédier de manière acceptable après plusieurs tentatives.
10.7. Aucun des éléments ni coûts suivants résultant de toute action mentionnée ci-dessous ne sera remboursé dans le cadre des conditions de garantie du présent Article 10 :
- les Pièces spécifiées par Lely comme pièces d’usure ou consommables ;
- la/les Pièce(s) dont le prix de vente net de Lely est inférieur à 10,00 euros par unité ;
- tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des Produits non conforme aux spécifications stipulées dans le Manuel ;
- toute intervention par des techniciens autres que des techniciens de service qualifiés Lely ou des techniciens approuvés par Lely pour effectuer certaines tâches ;
- tout dommage ou perte résultant du défaut de réalisation des services d’entretien préventif conformément au Manuel ;
- les incidents comme le gel, la glace, un incendie, une inondation ou toute autre présence d’eau excessive et la foudre ;
- un défaut ou un dysfonctionnement du circuit électrique ou de la mise à la masse ;
- l’utilisation de produits chimiques chlorés et/ou de produits chimiques non conformes aux spécifications chimiques appropriées et utilisés pour le rinçage, la désinfection ou le nettoyage, susceptibles d’endommager les Produits et/ou une ou des Pièces ;
- l’utilisation d’air comprimé non conforme aux normes de qualité définies par Lely ; et
- les activités de piratage, les virus, etc.
10.8. Le Client informera immédiatement Lely si le Client doit engager un tiers pour remédier à un Défaut matériel en cas d’urgence du fait i) d’un danger imminent pour la sécurité opérationnelle sur le site de l’Utilisateur final ou ii) de la probabilité de l’occurrence d’un dommage disproportionnellement important. Les dépenses raisonnables et nécessaires encourues pour réparer un Défaut matériel dans les circonstances susmentionnées seront remboursées par Lely, et le Client conserve la demande de garantie conformément aux présentes Conditions si les Produits ou la Pièce causant le Défaut matériel sont réparés de manière incorrecte par ledit tiers, toujours à condition que le Client ait agi de manière raisonnable et diligente en désignant un tiers. Sans préjudice de ce qui précède, Lely n’est pas responsable des conséquences résultant des réparations incorrectes.
10.9. Lely n’est responsable d’aucune conséquence concernant l’utilisation des pièces non fournies par ou pour le compte de Lely, quand les Pièces d’origine sont requises pour garantir les fonctionnalités des Produits. La même règle s’applique aux modifications apportées aux Produits par le ou pour le compte du Client sans l’accord préalable de Lely.
10.10. Le Client est responsable de l’ensemble des coûts concernant une assertion incorrecte d’une demande de garantie dans le cadre du présent Article 10 (à savoir, si le produit n’était pas défectueux).
10.11. Les dispositions de garantie contenues dans les présentes Conditions s’étendent uniquement au profit du Client, et non à celui d’aucun client du Client ni d’autres tiers.
10.12. Les réclamations pour perte ou dommage seront traitées conformément à l’article 14.
Article 11. Force majeure
11.1 Aucune non-réalisation partielle ou totale ne sera un échec imputable à Lely si la non-réalisation résulte d’une circonstance en dehors du contrôle de Lely, prévisible ou non, y compris, mais sans s’y limiter : une guerre ou une situation similaire, une émeute, un sabotage, un boycott, une grève, une occupation, un blocus, une pénurie de matières premières, des machines endommagées, le personnel de Lely malade, un manquement de la part des fournisseurs et/ou des transporteurs, des mesures gouvernementales (y compris de gouvernements étrangers), comme une interdiction de transport, d’importation, d’exportation ou de fabrication, un désastre naturel, des conditions météorologiques adverses, la foudre, un incendie, une explosion et/ou le déversement de substances ou de gaz dangereux.
Article 12. Paiement auprès de Lely
12.1. Tous les paiements doivent être effectués irrévocablement via le Lely Store, sans escompte, réduction ni compensation.
12.2. En cas de retard de paiement, le Client doit, sans assignation ni notification de défaut requise, payer des intérêts juridiques sur la somme principale ou sur la partie impayée de la somme principale, calculés à compter de la date d’échéance jusqu’à la date de paiement.
12.3. Tous les coûts, judiciaires et extrajudiciaires, encourus dans le cadre du recouvrement du montant dû par le Client et non payé à temps seront à la charge du Client ; lesdits coûts sont fixés à un montant minimal de 300,00 euros.
12.4. En cas de liquidation, de faillite ou de moratoire du Client, les obligations de ce dernier seront immédiatement dues et payables.
Article 13. Droits de propriété intellectuelle
13.1. Tous les droits de propriété intellectuelle et/ou les autres droits, enregistrés ou non, associés aux Produits et/ou à une ou des Pièces fournis ou aux plans, calculs, conceptions, etc., dans le sens le plus large, ainsi que concernant les logiciels mis à la disposition du Client, sont la propriété de Lely et restent expressément entre ses mains.
Article 14. Limitation de responsabilité
14.1. Aucune partie, Lely compris, n’est responsable envers l’autre d’aucun dommage indirect, accessoire, punitif, spécial ni consécutif (ni d’aucune perte de profit ou d’économies), que lesdits dommages soient ou non basés sur un délit, une garantie, un contrat ou toute autre théorie légale – même si ladite partie a été informée ou est consciente de la possibilité desdits dommages. En aucun cas Lely ne sera responsable des coûts de revient de conversion en excès ni des frais de réusinage.
14.2. La responsabilité totale de Lely envers le Client dans le cadre de tout Accord ou autre ne dépassera pas (1) (la valeur la plus faible prévaut) (a) le montant réellement reçu par Lely de la part du Client au cours des douze (12) mois précédant immédiatement l’événement donnant lieu à toute responsabilité pour les Produits ou les Pièces causant toute responsabilité et (b) cent mille (100 000) euros ; (2), en cas de responsabilité pour cause de délai ou de non-livraison de Pièce(s) ou de Produits, le prix d’achat dans le cadre de l’Accord en question de la ou des Pièces ou des Produits en retard ou non livrés concernés.
14.3. Les limitations susmentionnées dans le présent Article 14 s’appliquent uniquement dans la mesure permise par la loi en vigueur et ne s’appliquent pas dans la mesure où le dommage du Client est causé par une grossière négligence ou par une faute intentionnelle de Lely.
14.4. Tout dommage autre que ceux mentionnés à l’Article 14.3 sera remboursé à un maximum du ou des montants qui peuvent être demandés dans le cadre de l’assurance de responsabilité souscrite par Lely, y compris le surcoût dû par Lely en rapport avec ladite assurance.
14.5. Le remboursement mentionné à l’Article 14.4 s’applique à tous les cas de dommage se produisant conjointement suite à une Livraison à laquelle le dommage est associé.
14.6. Sans préjudice des dispositions des précédents paragraphes, seuls les dommages subis et apparus dans les douze mois à compter de la date de Livraison et également signalés par écrit dans les délais définis auprès de Lely dans les quatorze jours ouvrables à compter de la découverte sont éligibles à un remboursement. Comme condition matérielle au droit lié à tout dommage, toute l’assistance nécessaire sera fournie à Lely dans la recherche de la cause, de la nature et de l’étendue du dommage faisant l’objet d’une demande de remboursement.
14.7. La compensation des réclamations pour cause de dommages non reconnus par Lely ou non irrévocablement établis par la loi contre tout montant payable par le Client n’est pas autorisée.
14.8. Le Client indemnise Lely pour toute réclamation par des tiers, pour quelque raison que ce soit, qui déclarent avoir subi des dommages à cause des Produits et/ou de la ou des Pièces fournis par ou pour le compte de Lely auprès ou pour le compte du Client, sauf dans la mesure où le Client démontre qu’en vertu de l’Accord et des présentes Conditions, Lely peut être tenue responsable desdits dommages envers le Client et doit compenser ce dernier pour lesdits dommages.
Article 15. Conformité aux lois
15.1. Chaque partie aux présentes garantit qu’elle est dûment autorisée à passer l’Accord et que, dans le cadre de sa réalisation, elle respecte l’ensemble des lois locales et nationales en vigueur, y compris, sans s’y limiter, celles concernant les contrôles ou les restrictions à l’importation ou à l’exportation pertinentes de toute juridiction applicable.
15.2. Si la livraison des Pièces et des Produits ou des services faisant l’objet de l’Accord est soumise à l’octroi d’une licence d’importation ou d’exportation par un gouvernement et/ou toute autorité gouvernementale dans le cadre de toute loi ou réglementation en vigueur, ou si elle est limitée ou interdite à cause de lois ou de réglementations de contrôle à l’importation ou à l’exportation, Lely peut suspendre ses obligations et les droits du Client concernant ladite livraison jusqu’à ce que ladite licence soit accordée ou pour la durée de ladite restriction et/ou interdiction, respectivement, et Lely peut même résilier l’Accord, sans encourir aucune responsabilité envers le Client. En acceptant l’Offre de Lely, en passant tout Accord et/ou en acceptant toute Pièce ou tout Produit, le Client convient du fait qu’il n’effectuera aucune action relative aux Pièces ou aux Produits ni à la documentation associée en violation d’aucune loi ni réglementation de contrôle à l’importation ou à l’exportation en vigueur.
Article 16. Confidentialité
16.1. Le Client reconnaît que l’ensemble des données techniques, commerciales et financières divulguées au Client par Lely sont des informations confidentielles de Lely et/ou de ses Filiales. Le Client ne doit divulguer aucune desdites informations confidentielles à aucun tiers et ne doit utiliser aucune desdites informations confidentielles à aucune autre fin que celles convenues par les parties et en conformité avec la transaction d’achat faisant l’objet des présentes.
Article 17. Loi en vigueur
17.1. L’application du Traité sur les achats de Vienne (CISG) est expressément exclue.
17.2. Chaque Accord et/ou relation légale entre Lely et le Client sont uniquement régis et interprétés par les lois du pays d’incorporation des Pays-Bas.
Article 18. Résiliation
18.1. Au cas où le Client ne remplit pas, ne remplit pas correctement ou ne remplit pas à temps toute obligation associée à l’Accord passé avec Lely ou au cas où le Client est déclaré en faillite ou a déposé une demande de mise en faillite, obtient un moratoire de ses dettes, si ses opérations ont cessé ou sont mises en liquidation, s’il meurt ou s’il est placé sous retenue administrative ou légale, ou si tout ou partie de ses biens sont saisis, Lely se réserve le droit de résilier tout ou partie de l’Accord, sans aucune notification de défaut ni d’intervention judiciaire requise, et sans devoir payer aucun dommage, sans préjudice d’aucun autre droit que Lely puisse avoir.
Article 19. Litiges
19.1. Tous les litiges – s’ils ne peuvent pas être réglés à l’amiable – seront soumis auprès du tribunal civil compétent de Rotterdam.
19.2. Si l’une des présentes dispositions est en conflit avec les dispositions obligatoires locales, seule ladite disposition sera adaptée à la législation locale. Toutes les autres provisions des présentes Conditions resteront pleinement en vigueur.